Délais de paiement des marchés publics : quel texte s'applique vraiment ?

La phrase « tous les marchés publics sont payés sous soixante jours » est trop générale. La bonne méthode commence par trois questions : qui achète, quel contrat a été conclu et quel texte couvre cette relation ?

Pourquoi le décret 2-16-344 et la loi 69-21 sont-ils confondus ?

Les deux textes parlent de délais de paiement, mais ils n'ont pas le même champ. Le décret n° 2-16-344 organise les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques visées par ce régime. La loi n° 69-21 modifiant le code de commerce traite des délais de paiement dans les transactions commerciales relevant de son champ.

Le statut juridique d'une entreprise publique peut changer l'analyse. Dans son avis n° 55 du 9 avril 2024, la Commission nationale de la commande publique a examiné une relation avec une société publique soumise au droit privé et a retenu l'analyse par la loi n° 69-21 plutôt que par le décret n° 2-16-344.

Cet avis ne transforme pas chaque entreprise publique en cas identique. Il montre qu'il faut vérifier le statut et les textes applicables avant de calculer.

Obligation officielle

Appliquer le régime correspondant à l'acheteur, au contrat et aux faits du dossier.

Méthode OKTRA

Utiliser un arbre de décision, consigner les dates et joindre la source juridique retenue au dossier de relance.

Étape 1 : identifier précisément l'acheteur

Ne vous contentez pas du nom commercial. Relevez :

• sa forme juridique ;
• son texte de création ou ses statuts, lorsque c'est nécessaire ;
• son rattachement éventuel à l'État ou à une collectivité ;
• les règles de passation et de paiement mentionnées dans le contrat ;
• la qualité de la personne qui ordonne la dépense et de celle qui paie.

Deux entités qualifiées couramment de « publiques » peuvent relever de règles différentes. Une administration, un établissement public et une société anonyme à participation publique ne doivent pas être assimilés sans vérification.

Étape 2 : qualifier la relation contractuelle

Rassemblez le marché, le bon de commande, le cahier des prescriptions spéciales, les conditions contractuelles et les actes d'exécution.

Cherchez les clauses qui traitent :

• du service fait ;
• des pièces nécessaires au paiement ;
• de la personne qui constate et liquide la dépense ;
• des délais ;
• des intérêts ou pénalités de paiement ;
• de la procédure de réclamation.

Une clause ne doit pas être isolée de la règle impérative applicable. Elle sert cependant à comprendre le parcours concret du dossier.

Étape 3 : vérifier si le décret 2-16-344 s'applique

Le décret n° 2-16-344 du 22 juillet 2016, publié au Bulletin officiel n° 6488 du 4 août 2016, concerne les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques entrant dans son champ.

Son article 2 indique que le délai de paiement court à compter de la date de constatation du service fait selon les modalités qu'il organise et qu'il ne peut dépasser soixante jours.

La version de 2016 doit être lue avec sa modification publiée en 2019. N'utilisez pas un résumé ancien sans vérifier le texte modifié.

Étape 4 : vérifier si la loi 69-21 s'applique

La loi n° 69-21 a modifié le code de commerce sur les délais de paiement. Elle a été publiée au Bulletin officiel n° 7204 du 15 juin 2023.

Avant de reprendre un délai ou une sanction issue de cette loi, vérifiez :

• que la relation est une transaction commerciale couverte ;
• le statut de chaque partie ;
• la date du contrat ou de la facture ;
• les dispositions transitoires et la version en vigueur ;
• les éventuelles règles propres au secteur ou à l'entité.

Ne combinez pas le point de départ du décret avec les conséquences de la loi pour fabriquer une règle hybride.

Étape 5 : déterminer le point de départ

Dans le régime du décret n° 2-16-344, le service fait occupe une place centrale. Il faut donc identifier l'acte ou le document qui constate que la prestation a été exécutée conformément au marché.

Selon la nature de la commande, le dossier peut comprendre un procès-verbal, un attachement, un décompte, une certification, une réception ou une autre pièce prévue.

La date de facture n'est pas automatiquement le point de départ de tous les régimes. De même, la date de livraison matérielle ne remplace pas toujours la constatation prévue par le contrat.

Étape 6 : reconstruire le calendrier de paiement

Créez une chronologie avec les dates suivantes :

1. livraison ou exécution ;
2. demande de constatation ;
3. constatation du service fait ;
4. remise de la facture ou du décompte ;
5. demande de complément éventuelle ;
6. remise du complément ;
7. mandatement ou ordre de paiement, si cette étape s'applique ;
8. paiement effectif du principal.

Pour chaque date, ajoutez une preuve. Si une date est discutée, notez les deux positions et la pièce qui manque.

L'arbre de décision en six questions

Question 1 : l'acheteur entre-t-il clairement dans le champ du décret 2-16-344 ?

Si oui, vérifiez la commande, le service fait et la version modifiée du décret. Si non ou si la réponse est incertaine, poursuivez l'analyse.

Question 2 : l'acheteur est-il une société soumise au droit privé ?

Si oui, examinez notamment le champ de la loi n° 69-21 et les règles contractuelles. Ne concluez pas uniquement à partir de la participation publique dans son capital.

Question 3 : quel document constate le service fait ?

Le marché et les textes applicables doivent permettre de l'identifier. Sans cette pièce, le calcul du départ reste fragile.

Question 4 : le dossier de paiement est-il complet ?

Listez les pièces demandées et la date de remise de chaque complément. Distinguez un complément justifié d'une demande qui ne repose pas sur les documents du marché.

Question 5 : quelle est la date du paiement effectif ?

Utilisez la preuve bancaire ou comptable disponible, pas seulement la date d'annonce du paiement.

Question 6 : le retard est-il imputable à l'acheteur ?

Dans le régime des intérêts moratoires du décret, l'imputabilité à l'administration compte. Documentez les retards liés à l'entreprise, les suspensions et les événements extérieurs.

Exemple de chronologie, sans conclusion automatique

Une entreprise termine une prestation le 3 mars. Le procès-verbal constatant le service fait est signé le 8 mars. Une pièce contractuellement nécessaire manque et est remise le 12 mars. Le principal est payé le 30 mai.

Il serait imprudent de compter mécaniquement depuis le 3 mars ou depuis la date de facture. Il faut d'abord vérifier le texte applicable, la valeur du procès-verbal du 8 mars et l'effet réel du complément du 12 mars.

Cet exemple montre la méthode. Il ne fixe pas la solution d'un dossier réel.

Que faut-il écrire dans une relance de paiement ?

Une relance utile tient sur une page et contient :

• la référence de la commande ;
• le montant principal concerné ;
• la prestation et la période ;
• la date du service fait retenue et sa preuve ;
• la date de remise du dossier complet ;
• le texte dont l'application est demandée ;
• la date d'échéance calculée ;
• la demande précise : état du dossier, paiement ou justification d'un blocage.

Joignez une chronologie et les pièces essentielles. Évitez une menace générale sans calcul ni fondement identifié.

Comment traiter un désaccord sur le point de départ ?

Un acheteur peut retenir une date différente de celle de l'entreprise. Dans ce cas, demandez quelle pièce fonde son calcul et quelle règle lui donne cet effet.

Présentez les deux chronologies sur des lignes séparées :

• date retenue par l'entreprise, avec sa pièce ;
• date retenue par l'acheteur, avec la pièce qu'il invoque ;
• événement situé entre les deux dates ;
• effet chiffré de l'écart sur l'échéance ;
• question précise à résoudre.

Par exemple, l'entreprise peut retenir un procès-verbal de service fait signé le 8 mars, tandis que l'acheteur retient la remise d'un complément le 12 mars. Il faut alors vérifier si ce complément était prévu, s'il empêchait réellement la constatation ou le paiement et quel texte règle son effet.

Ne transformez pas immédiatement le désaccord en accusation de retard. Une demande de position écrite, accompagnée des deux calculs, permet souvent d'isoler la vraie question.

Qui doit valider le calcul dans l'entreprise ?

Le responsable opérationnel confirme la date d'exécution et le service fait. La personne chargée de la facturation confirme le dossier remis. Le responsable financier vérifie le paiement effectif. Enfin, la personne qui maîtrise le contrat valide le texte applicable.

Cette validation à quatre regards évite qu'une réclamation correcte en arithmétique repose sur une mauvaise date ou un mauvais régime.

Les six erreurs de calcul les plus courantes

1. Appliquer automatiquement la loi n° 69-21 à toute entité publique.
2. Appliquer automatiquement le décret n° 2-16-344 à toute société détenue par l'État.
3. Compter depuis la facture sans vérifier le point de départ applicable.
4. Oublier la modification de 2019 du décret.
5. Confondre date d'ordre de paiement et date du paiement effectif.
6. Mélanger le principal, les retenues et les intérêts sans détail.

Questions fréquentes

Le délai est-il toujours de soixante jours ?

Non. Le maximum de soixante jours appartient au régime du décret n° 2-16-344. Il faut d'abord confirmer que ce décret couvre la commande étudiée.

La loi 69-21 remplace-t-elle le décret 2-16-344 ?

Non. Les deux textes ont des champs différents. La question est de savoir lequel s'applique à la relation concernée.

Une entreprise publique applique-t-elle toujours le décret ?

Non. Son statut juridique doit être vérifié. L'avis CNCP n° 55 illustre l'importance de cette étape pour une société soumise au droit privé.

La facture déclenche-t-elle toujours le délai ?

Non. Dans le régime du décret, la constatation du service fait est centrale. D'autres régimes peuvent avoir leurs propres règles.

Que faire si le statut de l'acheteur est incertain ?

Rassemblez les statuts, le contrat et les textes cités, puis faites valider l'analyse avant d'envoyer une réclamation chiffrée.

À retenir

Le bon calcul ne commence pas par une addition de jours. Il commence par le statut de l'acheteur, le texte applicable et le document qui fixe le point de départ.

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• Exécuter un marché public au Maroc : de l'ordre de service à la réception
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Ceci ne constitue pas un conseil juridique. L'application d'un régime de paiement dépend du statut de l'acheteur, du contrat et des faits du dossier.